Convention Fiscale Franco-Américaine

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INFO-SERVICE Une étude de la convention fiscale franco-américaine
Tout ce qu’il faut savoir sur votre imposition en France et aux USA

Paul Tour-Sarkissian et Didier Jaubert (1) sont deux avocats spécialistes des questions juridiques et administratives auxquelles sont confrontés les Français des États-Unis ou les Américains entretenant des liens avec la France. Après avoir traité de l’acquisition d’une résidence secondaire en France (notre numéro du 8-14 octobre 2005) et des régimes matrimoniaux de part et d’autre de l’Atlantique (19-25 novembre 2005), ils se penchent ici sur les questions fiscales.

Un humoriste, s’interrogeant sur le sens de la vie, concluait qu’il n’y a que deux certitudes : la mort et les impôts. Résider dans un pays étranger ne fait qu’accroître la difficulté en la matière.
Les conditions et modalités d’imposition d’une personne se trouvant aux USA vont dépendre de sa situation, de la nature et de l’origine de ses revenus :
– Personne physique ou personne morale (société) ;
– Résident ou non résident, parfois double résident ;
– Revenu du travail ou du capital ;
– Revenu américain ou étranger.
Pour tenir compte de la situation complexe des expatriés, et des conflits de lois pouvant en résulter sur leur statut fiscal, des conventions ont été signées entre les États-Unis et leurs principaux partenaires économiques.

C’est le cas de la Convention du 31 août 1994 signée entre la France et les USA, qui est entrée en vigueur le 30 décembre 1995. Après 10 années d’application, il reste de nombreuses zones d’ombre. Ce texte a été récemment complété par un protocole en date du 8 décembre 2004, qui n’est pas en vigueur à ce jour, faute d’avoir été ratifié par les deux pays. La ratification devrait en principe intervenir dans les deux prochaines années.

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Notre propos n’est pas de faire une étude exhaustive du sujet mais de dégager les principes directeurs concernant l’imposition des revenus d’une personne française résidant aux États-Unis ou d’un résident américain possédant des biens en France. Rappelons que tout principe a des exceptions, particulièrement en matière fiscale. La notion de résident fiscal est complexe. Les administrations fiscales françaises et américaines ont des interprétations de la convention de 1994 qui peuvent diverger. Nous tenons à souligner que chaque cas doit être traité individuellement, avec la plus grande attention, s’agissant d’une matière technique en constante évolution. À cet égard le service fiscal de l’ambassade de France à Washington peut être d’une grande utilité, soit en consultation de son site web (http://wwwambafrance-us.org/intheus/tax ), soit par interrogation de l’attaché fiscal au téléphone (202-944-6391).
Le principe est que tout résident permanent américain, quelle que soit sa nationalité, est imposé aux États-Unis sur ses revenus mondiaux.

La convention fiscale précitée prévoit des aménagements à cette règle en fonction de la nature et de la source du revenu, afin d’éviter une double imposition d’un même revenu dans les deux États. Pratiquement, cela se traduit par l’imputation d’un crédit d’impôts sur le revenu pour effacer la double imposition et par la nécessité de faire des déclarations fiscales aux deux administrations concernées. Par exemple, l’impôt payé en France viendra en déduction de l’impôt payable aux États-Unis, pour les revenus locatifs d’un immeuble situé à Paris et appartenant à un résident américain. Les formulaires français de déclarations fiscales peuvent être téléchargés sur le site de la Direction générale des Impôts (www.impots.gouv.fr). Les sommes sont en principe payables par chèque en euros auprès de la Direction du Trésor public, Service des non-résidents à Paris ou par chèque en dollars adressés à la Trésorerie de l’ambassade de France à Washington.

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Nous allons examiner les cas les plus fréquents concernant les particuliers (personnes physiques). Nous traiterons dans une première partie des salaires et autres revenus du travail (1). Puis nous examinerons dans une deuxième partie les pensions de retraite publiques et privées (2) et dans une troisième partie, le cas des revenus du capital et de l’ISF applicable en France (3).

I. Les salaires et autres revenus du travail
La convention fiscale énumère le cas des professions indépendantes, dites ” libérales “, celui des salariés, des dirigeants d’entreprises, des artistes et sportifs, des enseignants et chercheurs, des étudiants et stagiaires, et des autres revenus non spécifiquement désignés. Le cas des redevances, qui peuvent se situer à la frontière des revenus du capital et du travail, sera examiné également dans ce cadre.

1. Professions libérales et indépendantes
Le traité prévoit que les revenus tirés de ces activités par le résident d’un État sont imposés dans cet État. Toutefois, si le résident d’un État exerce également son activité dans un autre État où il dispose de manière habituelle d’une base fixe, le résultat de son activité sera taxé séparément dans cet autre État. Il y aura donc deux impositions distinctes dans chaque État et non une double imposition. Un architecte résident américain qui ouvre un cabinet à Paris et qui exerce simultanément à New York verra son activité à Paris imposée par la France et son activité à New York imposée par les États-Unis.

2. Salariés
Les salaires et revenus assimilés que perçoit un résident d’un État ne sont taxés que dans cet État. Un Français résident aux États-Unis et salarié est imposé aux États-Unis sur le montant de son salaire. Si, par contre, le résident d’un État exerce temporairement dans un autre État au titre d’un emploi salarié, la rémunération correspondante perçue sera taxée dans l’autre État. Toutefois, le traité prévoit que le salarié de l’entreprise américaine qui séjourne en France pour son travail pendant moins de 183 jours par an, dont le salaire et les charges sont payées par une entreprise installée aux États-Unis, sans établissement en France, est assujetti à l’impôt américain sur la totalité de son salaire.

3. Dirigeants
Les dirigeants d’entreprises perçoivent plusieurs formes de rémunération qui vont du salaire, à l’intéressement aux résultats en passant par les jetons de présence et les stocks options, suivants les sociétés. Chaque type de revenu est traité séparément sur le plan fiscal.
Les jetons de présence sont des rémunérations versées aux administrateurs de sociétés qui siégent dans des conseils d’administration ou de surveillance. Le principe est que ce revenu est taxé dans le pays où se trouve la société qui verse la rémunération. Un résident américain qui siège au conseil d’administration d’une société installée en France, sera imposable en France pour le montant des rémunérations perçues.

4. Artistes et sportifs
Les activités artistiques et sportives sont taxées dans l’État où l’artiste se produit. Un résident américain qui va donner un concert en France, verra son cachet imposé en France, sauf si ce cachet est inférieur à $ 10.000 par an. Cette règle ne s’applique pas lorsque la tournée de l’artiste ou du sportif est financée par des fonds publics ou des subventions de l’État dont il est résident.
C’est par exemple le cas lorsque des artistes se produisent dans le cadre d’échanges culturels.

5. Stagiaires et étudiants
Il s’agit ici du cas fréquent des étudiants français qui s’inscrivent dans les universités américaines. Cela est également valable pour un étudiant résident américain qui décide d’aller étudier à La Sorbonne. Le texte prévoit les cas de poursuite d’études dans des universités ou établissements agréés, des stages professionnels, et des études ou recherches en tant que bénéficiaire d’une bourse payée par une association sans but lucratif.
Sont exonérées d’impôts aux États-Unis les sommes versées à un étudiant français séjournant temporairement aux États-Unis : les dons reçus de France pour les frais d’entretien, d’études, de recherches et de formation, les bourses, les revenus pour services personnels rendus en France s’ils n’excèdent pas $ 5.000 par an. Ce statut privilégié ne peut excéder une période de 5 ans.

6. Enseignants et chercheurs
Un résident d’un État qui se rend dans un autre État afin d’enseigner et/ou d’effectuer des recherches dans une université ou un institut agréé est imposé sur son revenu personnel dans son État d’origine pendant deux ans. Par exemple, un chercheur résident américain qui se rend en France pendant 18 mois pour effectuer des travaux de recherche à l’Institut Pasteur de Paris sera imposé aux États-Unis sur sa rémunération. Cette dérogation vise à simplifier les formalités administratives et à laisser le chercheur se concentrer sur ses recherches, sans entrer dans la complexité d’un système fiscal étranger.

7. Redevances
Il s’agit ici des revenus de la propriété artistique ou intellectuelle, ce que l’on appelle couramment les ” royalties ” ou droits d’auteurs. Le texte énumère les divers droits dans le domaine littéraire, artistique, cinématographique, scientifique, industriel, informatique et du commerce de façon générale. Le bénéficiaire des droits d’auteur est imposé dans son État de résidence. Un chanteur résident aux États-Unis perçoit des droits pour la diffusion de son œuvre en France et il sera imposé aux États-Unis sur le montant de ces sommes.
Par contre si le chanteur crée une structure en France pour l’exploitation de ses droits d’auteur, il sera imposé séparément en France sur le résultat de son activité française.

8. Autres revenus
La convention fiscale précitée énumère en détail tous les revenus possibles auxquels elle s’applique. Toutefois les rédacteurs, pour le cas ou des revenus auraient échappé à leur sagacité, ont prévu une rubrique qui couvre tous les revenus qui n’auraient pas été mentionnés. En réalité, ce paragraphe tient compte des types de revenus qui sont différents d’un État à l’autre, ou qui constituent des nouveautés pour les administrations fiscales concernées. La règle est que tous ces revenus ” sui generis ” sont imposés dans l’État de résidence du contribuable.

II. Les pensions de retraite
La convention fiscale établit une distinction entre le secteur privé et le secteur public.
L’article 18 (1) de la convention vise les pensions versées dans le cadre d’un régime de retraite du secteur privé.

1. Les pensions de retraite versées à raison de l’exercice d’un emploi antérieur, à caractère privé, sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un français ayant travaillé en France, puis étant devenu résident américain après avoir pris sa retraite, le revenu sera imposé aux États-Unis.

2. Par contre, les pensions payées dans le cadre d’un régime de sécurité sociale institué par un État, sont imposables dans cet État. Cette disposition vise principalement la législation américaine intitulée ” Railroad Retirement Act ” et les régimes français de sécurité sociale. Les dispositions de cet article ont suscité de multiples controverses d’interprétation et d’application, concernant surtout le champ d’action de la sécurité sociale française. Les ambiguïtés ont été levées en partie en 2001 (IRS release N° IR-2001-54), et le sont définitivement dans le cadre du protocole bilatéral conclu à Washington le 8 décembre 2004. Ce texte, qui n’est pas encore entré en vigueur, prévoit expressément que toutes les retraites perçues en application de la législation sur la sécurité sociale française sont imposables en France. Sont comprises : les pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale, qu’il s’agisse d’un régime général ou spécial, ou du régime des assurances agricoles ; et les pensions de retraite versées en application du régime complémentaire des cadres (organismes affiliés à l’AGIRC) et des salariés non cadres (organismes affiliés à l’ARRCO). Sont également visées les pensions militaires, d’anciens combattants et de déportés.

Notons que conformément à l’article 18 (2) de la convention, une personne physique qui exerce temporairement dans un État une activité libérale ou salariale et qui cotise à un régime de retraite de l’autre État peut déduire le montant de ses cotisations de ses revenus imposables dans l’État ou elle exerce son activité, dans les conditions et limites fixées par l’État de résidence. Ce régime de déductibilité des cotisations ne s’applique qu’aux résidents d’un des deux États n’ayant pas la nationalité de cet État. Par le protocole du 8 décembre 2004, les États-Unis (qui jusqu’à ce jour refusent d’appliquer les dispositions de l’article 18 (2) de la convention), autorisent, à titre temporaire, les employés français, travaillant temporairement aux États-Unis à effectuer le paiement de leurs cotisations à leurs caisses de retraites d’origine en France et à les déduire de leur revenu imposable aux USA. Rappelons qu’il faut attendre la ratification de ce texte de 2004 dans les deux pays pour que ces dispositions soient applicables.

L’article 19 de la convention pose les règles applicables aux retraites de la fonction publique, différentes de celles concernant les retraites privées :

1. Toute pension de retraite publique versée par un État, une subdivision politique (aux États-Unis), une collectivité locale (en France) ou par une personne morale de droit public est imposable dans l’État de source. La double imposition est évitée par un mécanisme de crédit d’impôt aux États-Unis, le bénéficiaire pouvant réclamer un crédit pour l’imposition étrangère (Foreign Tax Credit), dont le montant est déterminé à l’aide du formulaire fiscal No.1116. Ainsi, le bénéficiaire peut déduire ses impôts français, payés sous forme de retenue à la source, de son imposition aux États-Unis.

2. Cependant, la pension de retraite publique n’est imposable que dans l’État de résidence du bénéficiaire si celui-ci est uniquement ressortissant de l’État de sa résidence.

Pour conclure sur les pensions de retraite, nous dirons que les règles applicables au secteur public sont limpides, alors que de nombreuses incertitudes pèsent sur les règles applicables au secteur privé. Nous devrions y voir plus clair d’ici quelques années.

III. Les revenus du capital
Nous examinerons ici les revenus immobiliers et mobiliers ainsi que les intérêts.
La France ayant un impôt sur la fortune, des règles particulières ont été prévues dans la convention fiscale. Nous n’aborderons pas le cas des ” trusts ” qui feront l’objet d’une étude ultérieure, compte tenu de leur complexité juridique et fiscale.

1. revenus immobiliers
Les revenus provenant d’un bien immobilier sont imposés dans l’État où est situé le bien. Concrètement, un Français résidant aux États-Unis et propriétaire d’un appartement à Paris sera assujetti à l’impôt français s’il loue son appartement. Il devra faire une déclaration pour ses revenus fonciers correspondant aux loyers perçus en France.
Il en va de même si la personne est propriétaire de parts ou actions d’une société immobilière qui exploite un immeuble situé en France.
Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans l’État où est situé le bien. Elles sont également imposées dans l’État de résidence, mais nous avons vu que le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt.

2. revenus mobiliers
Nous examinerons ici le cas spécifique des dividendes qui sont les revenus d’actions ou de parts de fondateurs de sociétés. Ces revenus font l’objet d’une retenue à la source de 15% en France, s’ils sont distribués par une société française.
Les plus-values résultant de la cession de bien mobiliers sont en principe imposables dans l’État de résidence du cessionnaire.

3. Intérêts
La convention fiscale définit les intérêts comme étant les revenus de créances de toute nature : revenus des obligations d’emprunts, intérêts de prêts, etc. Ces revenus sont imposés dans l’État de résidence de celui qui les perçoit.

4. Impôt de solidarité sur la fortune
La France a instauré un impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n’a pas d’équivalent aux États-Unis. Du point de vue de la convention fiscale, cela pose une difficulté pour éviter la double imposition. Cet impôt est calculé par tranches, aux taux progressifs de 0,50% jusqu’à 1,80%, sur le patrimoine d’une valeur supérieure à 732.000 euros au premier janvier 2005.
Sont pris en compte pour la détermination du patrimoine imposable, les biens mobiliers et immobiliers situés en France, les parts et actions détenues dans des sociétés à prépondérance immobilière dont les biens sont situés en France et les parts et actions de sociétés non cotées en bourse en France. Par contre, les œuvres d’art, les biens nécessaires à l’exercice d’une profession et les placements financiers des non-résidents en France ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’ISF. La déclaration doit être adressée annuellement à la Recette des Impôts des non-résidents à Paris avec le règlement de l’impôt correspondant.
Citons enfin le cas d’un résident américain, qui n’est pas de nationalité française, et décide de s’installer en France. S’il devient résident français, son patrimoine, y compris les biens situés aux États-Unis, est en principe assujetti à l’ISF, sous réserve des exonérations ci-dessus. Dans ce cas, la convention prévoit une exonération de cinq ans pour les biens lui appartenant situés hors de France.

En conclusion
La convention fiscale de 1994 est le reflet des relations privilégiées qui existent entre la France et les USA, car elle comporte des dispositions très favorables aux contribuables.
Afin que seuls les résidents de la France et des États-Unis puissent s’en prévaloir, la convention a prévu des critères d’application stricts, pour éviter ce que les américains appellent ” Treaty shopping “. Il s’agit de montages juridiques et fiscaux par lesquels des non-résidents de la France ou des États-Unis, tentent d’obtenir le bénéfice des dispositions de la convention.
Citons le cas d’un investisseur étranger aux États-Unis dont le pays de résidence n’a pas de convention fiscale avec ce pays.
Ce texte pose un certain nombre de principes dans l’intérêt du contribuable, mais également dans l’intérêt des administrations fiscales concernées.
Le premier d’entre eux est le principe de non discrimination qui signifie que chaque pays offre aux résidents de l’autre État les mêmes avantages que ses nationaux.
Un contribuable qui estime ne pas avoir été traité en conformité avec les termes de la convention fiscale peut, outre le recours auprès de l’administration fiscale concernée, adresser une requête à celle de son pays d’origine. Cette dernière tentera de parvenir à un accord amiable avec l’administration fiscale qui a établi l’impôt. Ce recours peut être exercé dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’imposition contestée.
Les administrations fiscales ont également prévu une procédure d’échange d’informations, voire de vérification d’informations concernant un contribuable ou un bien situé dans l’autre État membre, sous certaines conditions, sans que ces mesures puissent être assimilées à un contrôle fiscal. Enfin, pour les contribuables récalcitrants, la convention prévoit une assistance mutuelle de recouvrement des impôts, intérêts, frais et majoration, à l’exception des amendes pénales.
En d’autres termes, nous recommandons aux contribuables, de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement, tant dans leur pays de résidence que dans le pays où ils détiennent des biens. Ceci afin de pleinement bénéficier des effets de la convention et de ne pas en subir les conséquences.
Information importante : Le présent article ne constitue pas une consultation juridique ou un avis de droit. Il est destiné à une information générale du public.
Le droit fiscal est une matière complexe en constante évolution. Les personnes concernées doivent s’adresser à un avocat fiscaliste ou à l’attaché fiscal de l’ambassade de France à Washington.

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