INFO-SERVICE Une étude de la convention fiscale franco-américaine |
Tout ce qu’il faut savoir sur votre imposition en France et aux USA |
Paul Tour-Sarkissian et Didier Jaubert (1) sont deux avocats spécialistes des questions juridiques et administratives auxquelles sont confrontés les Français des États-Unis ou les Américains entretenant des liens avec la France. Après avoir traité de l’acquisition d’une résidence secondaire en France (notre numéro du 8-14 octobre 2005) et des régimes matrimoniaux de part et d’autre de l’Atlantique (19-25 novembre 2005), ils se penchent ici sur les questions fiscales. Un humoriste, s’interrogeant sur le sens de la vie, concluait qu’il n’y a que deux certitudes : la mort et les impôts. Résider dans un pays étranger ne fait qu’accroître la difficulté en la matière. C’est le cas de la Convention du 31 août 1994 signée entre la France et les USA, qui est entrée en vigueur le 30 décembre 1995. Après 10 années d’application, il reste de nombreuses zones d’ombre. Ce texte a été récemment complété par un protocole en date du 8 décembre 2004, qui n’est pas en vigueur à ce jour, faute d’avoir été ratifié par les deux pays. La ratification devrait en principe intervenir dans les deux prochaines années. Notre propos n’est pas de faire une étude exhaustive du sujet mais de dégager les principes directeurs concernant l’imposition des revenus d’une personne française résidant aux États-Unis ou d’un résident américain possédant des biens en France. Rappelons que tout principe a des exceptions, particulièrement en matière fiscale. La notion de résident fiscal est complexe. Les administrations fiscales françaises et américaines ont des interprétations de la convention de 1994 qui peuvent diverger. Nous tenons à souligner que chaque cas doit être traité individuellement, avec la plus grande attention, s’agissant d’une matière technique en constante évolution. À cet égard le service fiscal de l’ambassade de France à Washington peut être d’une grande utilité, soit en consultation de son site web (http://wwwambafrance-us.org/intheus/tax ), soit par interrogation de l’attaché fiscal au téléphone (202-944-6391). La convention fiscale précitée prévoit des aménagements à cette règle en fonction de la nature et de la source du revenu, afin d’éviter une double imposition d’un même revenu dans les deux États. Pratiquement, cela se traduit par l’imputation d’un crédit d’impôts sur le revenu pour effacer la double imposition et par la nécessité de faire des déclarations fiscales aux deux administrations concernées. Par exemple, l’impôt payé en France viendra en déduction de l’impôt payable aux États-Unis, pour les revenus locatifs d’un immeuble situé à Paris et appartenant à un résident américain. Les formulaires français de déclarations fiscales peuvent être téléchargés sur le site de la Direction générale des Impôts (www.impots.gouv.fr). Les sommes sont en principe payables par chèque en euros auprès de la Direction du Trésor public, Service des non-résidents à Paris ou par chèque en dollars adressés à la Trésorerie de l’ambassade de France à Washington. Nous allons examiner les cas les plus fréquents concernant les particuliers (personnes physiques). Nous traiterons dans une première partie des salaires et autres revenus du travail (1). Puis nous examinerons dans une deuxième partie les pensions de retraite publiques et privées (2) et dans une troisième partie, le cas des revenus du capital et de l’ISF applicable en France (3). I. Les salaires et autres revenus du travail 1. Professions libérales et indépendantes 2. Salariés 3. Dirigeants 4. Artistes et sportifs
Les activités artistiques et sportives sont taxées dans l’État où l’artiste se produit. Un résident américain qui va donner un concert en France, verra son cachet imposé en France, sauf si ce cachet est inférieur à $ 10.000 par an. Cette règle ne s’applique pas lorsque la tournée de l’artiste ou du sportif est financée par des fonds publics ou des subventions de l’État dont il est résident. C’est par exemple le cas lorsque des artistes se produisent dans le cadre d’échanges culturels. 5. Stagiaires et étudiants 6. Enseignants et chercheurs 7. Redevances 8. Autres revenus II. Les pensions de retraite 1. Les pensions de retraite versées à raison de l’exercice d’un emploi antérieur, à caractère privé, sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un français ayant travaillé en France, puis étant devenu résident américain après avoir pris sa retraite, le revenu sera imposé aux États-Unis. 2. Par contre, les pensions payées dans le cadre d’un régime de sécurité sociale institué par un État, sont imposables dans cet État. Cette disposition vise principalement la législation américaine intitulée ” Railroad Retirement Act ” et les régimes français de sécurité sociale. Les dispositions de cet article ont suscité de multiples controverses d’interprétation et d’application, concernant surtout le champ d’action de la sécurité sociale française. Les ambiguïtés ont été levées en partie en 2001 (IRS release N° IR-2001-54), et le sont définitivement dans le cadre du protocole bilatéral conclu à Washington le 8 décembre 2004. Ce texte, qui n’est pas encore entré en vigueur, prévoit expressément que toutes les retraites perçues en application de la législation sur la sécurité sociale française sont imposables en France. Sont comprises : les pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale, qu’il s’agisse d’un régime général ou spécial, ou du régime des assurances agricoles ; et les pensions de retraite versées en application du régime complémentaire des cadres (organismes affiliés à l’AGIRC) et des salariés non cadres (organismes affiliés à l’ARRCO). Sont également visées les pensions militaires, d’anciens combattants et de déportés. Notons que conformément à l’article 18 (2) de la convention, une personne physique qui exerce temporairement dans un État une activité libérale ou salariale et qui cotise à un régime de retraite de l’autre État peut déduire le montant de ses cotisations de ses revenus imposables dans l’État ou elle exerce son activité, dans les conditions et limites fixées par l’État de résidence. Ce régime de déductibilité des cotisations ne s’applique qu’aux résidents d’un des deux États n’ayant pas la nationalité de cet État. Par le protocole du 8 décembre 2004, les États-Unis (qui jusqu’à ce jour refusent d’appliquer les dispositions de l’article 18 (2) de la convention), autorisent, à titre temporaire, les employés français, travaillant temporairement aux États-Unis à effectuer le paiement de leurs cotisations à leurs caisses de retraites d’origine en France et à les déduire de leur revenu imposable aux USA. Rappelons qu’il faut attendre la ratification de ce texte de 2004 dans les deux pays pour que ces dispositions soient applicables.
L’article 19 de la convention pose les règles applicables aux retraites de la fonction publique, différentes de celles concernant les retraites privées : 1. Toute pension de retraite publique versée par un État, une subdivision politique (aux États-Unis), une collectivité locale (en France) ou par une personne morale de droit public est imposable dans l’État de source. La double imposition est évitée par un mécanisme de crédit d’impôt aux États-Unis, le bénéficiaire pouvant réclamer un crédit pour l’imposition étrangère (Foreign Tax Credit), dont le montant est déterminé à l’aide du formulaire fiscal No.1116. Ainsi, le bénéficiaire peut déduire ses impôts français, payés sous forme de retenue à la source, de son imposition aux États-Unis. 2. Cependant, la pension de retraite publique n’est imposable que dans l’État de résidence du bénéficiaire si celui-ci est uniquement ressortissant de l’État de sa résidence. Pour conclure sur les pensions de retraite, nous dirons que les règles applicables au secteur public sont limpides, alors que de nombreuses incertitudes pèsent sur les règles applicables au secteur privé. Nous devrions y voir plus clair d’ici quelques années. III. Les revenus du capital 1. revenus immobiliers
Les revenus provenant d’un bien immobilier sont imposés dans l’État où est situé le bien. Concrètement, un Français résidant aux États-Unis et propriétaire d’un appartement à Paris sera assujetti à l’impôt français s’il loue son appartement. Il devra faire une déclaration pour ses revenus fonciers correspondant aux loyers perçus en France. Il en va de même si la personne est propriétaire de parts ou actions d’une société immobilière qui exploite un immeuble situé en France. Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans l’État où est situé le bien. Elles sont également imposées dans l’État de résidence, mais nous avons vu que le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt. 2. revenus mobiliers 3. Intérêts 4. Impôt de solidarité sur la fortune En conclusion
La convention fiscale de 1994 est le reflet des relations privilégiées qui existent entre la France et les USA, car elle comporte des dispositions très favorables aux contribuables. Afin que seuls les résidents de la France et des États-Unis puissent s’en prévaloir, la convention a prévu des critères d’application stricts, pour éviter ce que les américains appellent ” Treaty shopping “. Il s’agit de montages juridiques et fiscaux par lesquels des non-résidents de la France ou des États-Unis, tentent d’obtenir le bénéfice des dispositions de la convention. Citons le cas d’un investisseur étranger aux États-Unis dont le pays de résidence n’a pas de convention fiscale avec ce pays. Ce texte pose un certain nombre de principes dans l’intérêt du contribuable, mais également dans l’intérêt des administrations fiscales concernées. Le premier d’entre eux est le principe de non discrimination qui signifie que chaque pays offre aux résidents de l’autre État les mêmes avantages que ses nationaux. Un contribuable qui estime ne pas avoir été traité en conformité avec les termes de la convention fiscale peut, outre le recours auprès de l’administration fiscale concernée, adresser une requête à celle de son pays d’origine. Cette dernière tentera de parvenir à un accord amiable avec l’administration fiscale qui a établi l’impôt. Ce recours peut être exercé dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’imposition contestée. Les administrations fiscales ont également prévu une procédure d’échange d’informations, voire de vérification d’informations concernant un contribuable ou un bien situé dans l’autre État membre, sous certaines conditions, sans que ces mesures puissent être assimilées à un contrôle fiscal. Enfin, pour les contribuables récalcitrants, la convention prévoit une assistance mutuelle de recouvrement des impôts, intérêts, frais et majoration, à l’exception des amendes pénales. En d’autres termes, nous recommandons aux contribuables, de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement, tant dans leur pays de résidence que dans le pays où ils détiennent des biens. Ceci afin de pleinement bénéficier des effets de la convention et de ne pas en subir les conséquences.Information importante : Le présent article ne constitue pas une consultation juridique ou un avis de droit. Il est destiné à une information générale du public. Le droit fiscal est une matière complexe en constante évolution. Les personnes concernées doivent s’adresser à un avocat fiscaliste ou à l’attaché fiscal de l’ambassade de France à Washington. |
bonjour à tous,
je voudrais ouvrir un compte de trading avec un broker américain, domicilié aux USA. Je réside en France. Si je comprends bien, mes bénéfices seraient taxés en France, sans double imposition?
Merci pour ce site bien structuré.
Bonjour Bertrand,
Je ne crois pas que vous seriez imposé aux USA, seulement France mais nous ne sommes hélas pas conseillers financier.
Je vous conseille de faire appel à un fiscaliste en France.
cordialement