{"id":18565,"date":"2018-10-06T20:17:55","date_gmt":"2018-10-06T18:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lefrancophile.com\/convention-fiscale-franco-americaine\/"},"modified":"2025-12-04T14:07:58","modified_gmt":"2025-12-04T13:07:58","slug":"convention-fiscale-franco-americaine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/convention-fiscale-franco-americaine\/","title":{"rendered":"Convention fiscale franco-am\u00e9ricaine"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n\n
INFO-SERVICE Une \u00e9tude de la convention fiscale franco-am\u00e9ricaine<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Tout ce qu’il faut savoir sur votre imposition en France et aux USA<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
\n

Cet article ne constitue pas un avis juridique ni une consultation juridique. Il est destin\u00e9 \u00e0 l’information du grand public. <\/span>
\nLe droit fiscal est une mati\u00e8re complexe et en constante \u00e9volution. Les personnes concern\u00e9es doivent toujours s’adresser \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit fiscal. <\/span><\/p>\n

Paul Tour-Sarkissian et Didier Jaubert (1) sont deux avocats sp\u00e9cialistes des questions juridiques et administratives auxquelles sont confront\u00e9s les Fran\u00e7ais des \u00c9tats-Unis ou les Am\u00e9ricains entretenant des liens avec la France. Apr\u00e8s avoir trait\u00e9 de l’acquisition d’une r\u00e9sidence secondaire en France et des r\u00e9gimes matrimoniaux de part et d’autre de l’Atlantique , ils se penchent ici sur les questions fiscales.
\n<\/span><\/span><\/p>\n

Un humoriste, s’interrogeant sur le sens de la vie, concluait qu’il n’y a que deux certitudes : la mort et les imp\u00f4ts. R\u00e9sider dans un pays \u00e9tranger ne fait qu’accro\u00eetre la difficult\u00e9 en la mati\u00e8re.
\nLes conditions et modalit\u00e9s d’imposition d’une personne se trouvant aux USA vont d\u00e9pendre de sa situation, de la nature et de l’origine de ses revenus :
\n- Personne physique ou personne morale (soci\u00e9t\u00e9) ;
\n- R\u00e9sident ou non r\u00e9sident, parfois double r\u00e9sident ;
\n- Revenu du travail ou du capital ;
\n- Revenu am\u00e9ricain ou \u00e9tranger.
\nPour tenir compte de la situation complexe des expatri\u00e9s, et des conflits de lois pouvant en r\u00e9sulter sur leur statut fiscal, des conventions ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es entre les \u00c9tats-Unis et leurs principaux partenaires \u00e9conomiques. <\/span><\/span><\/p>\n

C’est le cas de la Convention du 31 ao\u00fbt 1994<\/a> sign\u00e9e entre la France et les USA, qui est entr\u00e9e en vigueur le 30 d\u00e9cembre 1995. Apr\u00e8s 10 ann\u00e9es d’application, il reste de nombreuses zones d’ombre. Ce texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment compl\u00e9t\u00e9 par des protocoles en date du 8 d\u00e9cembre 2004, et 13 janvier 2009 . <\/span><\/span><\/p>\n

\"Imposition\"<\/p>\n

Notre propos n’est pas de faire une \u00e9tude exhaustive du sujet mais de d\u00e9gager les principes directeurs concernant l’imposition des revenus d’une personne fran\u00e7aise r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis ou d’un r\u00e9sident am\u00e9ricain poss\u00e9dant des biens en France. Rappelons que tout principe a des exceptions, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re fiscale. La notion de r\u00e9sident fiscal est complexe. Les administrations fiscales fran\u00e7aises et am\u00e9ricaines ont des interpr\u00e9tations de la convention de 1994 qui peuvent diverger. Nous tenons \u00e0 souligner que chaque cas doit \u00eatre trait\u00e9 individuellement, avec la plus grande attention, s’agissant d’une mati\u00e8re technique en constante \u00e9volution. \u00c0 cet \u00e9gard le service fiscal de l’ambassade de France \u00e0 Washington peut \u00eatre d’une grande utilit\u00e9, soit en consultation de son site web click here<\/a>, soit par interrogation de l’attach\u00e9 fiscal au couriel impots.usa@attachefiscal.org . <\/a>
\nLe principe est que tout r\u00e9sident permanent am\u00e9ricain, quelle que soit sa nationalit\u00e9, est impos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis sur ses revenus mondiaux. <\/span><\/span><\/p>\n

La convention fiscale pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit des am\u00e9nagements \u00e0 cette r\u00e8gle en fonction de la nature et de la source du revenu, afin d’\u00e9viter une double imposition d’un m\u00eame revenu dans les deux \u00c9tats. Pratiquement, cela se traduit par l’imputation d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4ts sur le revenu pour effacer la double imposition et par la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des d\u00e9clarations fiscales aux deux administrations concern\u00e9es. Par exemple, l’imp\u00f4t pay\u00e9 en France viendra en d\u00e9duction de l’imp\u00f4t payable aux \u00c9tats-Unis, pour les revenus locatifs d’un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Paris et appartenant \u00e0 un r\u00e9sident am\u00e9ricain. Les formulaires fran\u00e7ais de d\u00e9clarations fiscales peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur le site de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (www.impots.gouv.fr). Les sommes sont en principe payables par ch\u00e8que en euros aupr\u00e8s de la Direction du Tr\u00e9sor public, Service des non-r\u00e9sidents \u00e0 Paris ou par ch\u00e8que en dollars adress\u00e9s \u00e0 la Tr\u00e9sorerie de l’ambassade de France \u00e0 Washington. <\/span><\/span><\/p>\n

\"Imposition\"<\/p>\n

Nous allons examiner les cas les plus fr\u00e9quents concernant les particuliers (personnes physiques). Nous traiterons dans une premi\u00e8re partie des salaires et autres revenus du travail (1). Puis nous examinerons dans une deuxi\u00e8me partie les pensions de retraite publiques et priv\u00e9es (2) et dans une troisi\u00e8me partie, le cas des revenus du capital et de l’ISF applicable en France (3). <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

I. Les salaires et autres revenus du travail.<\/b><\/h2>\n


\n<\/b>La convention fiscale \u00e9num\u00e8re le cas des professions ind\u00e9pendantes, dites \" lib\u00e9rales \", celui des salari\u00e9s, des dirigeants d’entreprises, des artistes et sportifs, des enseignants et chercheurs, des \u00e9tudiants et stagiaires, et des autres revenus non sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s. Le cas des redevances, qui peuvent se situer \u00e0 la fronti\u00e8re des revenus du capital et du travail, sera examin\u00e9 \u00e9galement dans ce cadre. <\/span><\/p>\n

1. Professions lib\u00e9rales et ind\u00e9pendantes.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>Le trait\u00e9 pr\u00e9voit que les revenus tir\u00e9s de ces activit\u00e9s par le r\u00e9sident d’un \u00c9tat sont impos\u00e9s dans cet \u00c9tat. Toutefois, si le r\u00e9sident d’un \u00c9tat exerce \u00e9galement son activit\u00e9 dans un autre \u00c9tat o\u00f9 il dispose de mani\u00e8re habituelle d’une base fixe, le r\u00e9sultat de son activit\u00e9 sera tax\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment dans cet autre \u00c9tat. Il y aura donc deux impositions distinctes dans chaque \u00c9tat et non une double imposition. Un architecte r\u00e9sident am\u00e9ricain qui ouvre un cabinet \u00e0 Paris et qui exerce simultan\u00e9ment \u00e0 New York verra son activit\u00e9 \u00e0 Paris impos\u00e9e par la France et son activit\u00e9 \u00e0 New York impos\u00e9e par les \u00c9tats-Unis. <\/span><\/span><\/p>\n

2. Salari\u00e9s.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>Les salaires et revenus assimil\u00e9s que per\u00e7oit un r\u00e9sident d’un \u00c9tat ne sont tax\u00e9s que dans cet \u00c9tat. Un Fran\u00e7ais r\u00e9sident aux \u00c9tats-Unis et salari\u00e9 est impos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis sur le montant de son salaire. Si, par contre, le r\u00e9sident d’un \u00c9tat exerce temporairement dans un autre \u00c9tat au titre d’un emploi salari\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante per\u00e7ue sera tax\u00e9e dans l’autre \u00c9tat. Toutefois, le trait\u00e9 pr\u00e9voit que le salari\u00e9 de l’entreprise am\u00e9ricaine qui s\u00e9journe en France pour son travail pendant moins de 183 jours par an, dont le salaire et les charges sont pay\u00e9es par une entreprise install\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, sans \u00e9tablissement en France, est assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t am\u00e9ricain sur la totalit\u00e9 de son salaire. <\/span><\/span><\/p>\n

3. Dirigeants.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>Les dirigeants d’entreprises per\u00e7oivent plusieurs formes de r\u00e9mun\u00e9ration qui vont du salaire, \u00e0 l’int\u00e9ressement aux r\u00e9sultats en passant par les jetons de pr\u00e9sence et les stocks options, suivants les soci\u00e9t\u00e9s. Chaque type de revenu est trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur le plan fiscal.
\nLes jetons de pr\u00e9sence sont des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s qui si\u00e9gent dans des conseils d’administration ou de surveillance. Le principe est que ce revenu est tax\u00e9 dans le pays o\u00f9 se trouve la soci\u00e9t\u00e9 qui verse la r\u00e9mun\u00e9ration. Un r\u00e9sident am\u00e9ricain qui si\u00e8ge au conseil d’administration d’une soci\u00e9t\u00e9 install\u00e9e en France, sera imposable en France pour le montant des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues.
\n<\/span><\/span><\/p>\n

4. Artistes et sportifs.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n

\n<\/span>Les activit\u00e9s artistiques et sportives sont tax\u00e9es dans l’\u00c9tat o\u00f9 l’artiste se produit. Un r\u00e9sident am\u00e9ricain qui va donner un concert en France, verra son cachet impos\u00e9 en France, sauf si ce cachet est inf\u00e9rieur \u00e0 $ 10.000 par an. Cette r\u00e8gle ne s’applique pas lorsque la tourn\u00e9e de l’artiste ou du sportif est financ\u00e9e par des fonds publics ou des subventions de l’\u00c9tat dont il est r\u00e9sident.
\nC’est par exemple le cas lorsque des artistes se produisent dans le cadre d’\u00e9changes culturels. <\/span><\/span><\/div>\n
<\/div>\n

5. Stagiaires et \u00e9tudiants.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>Il s’agit ici du cas fr\u00e9quent des \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui s’inscrivent dans les universit\u00e9s am\u00e9ricaines. Cela est \u00e9galement valable pour un \u00e9tudiant r\u00e9sident am\u00e9ricain qui d\u00e9cide d’aller \u00e9tudier \u00e0 La Sorbonne. Le texte pr\u00e9voit les cas de poursuite d’\u00e9tudes dans des universit\u00e9s ou \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s, des stages professionnels, et des \u00e9tudes ou recherches en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une bourse pay\u00e9e par une association sans but lucratif.
\nSont exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4ts aux \u00c9tats-Unis les sommes vers\u00e9es \u00e0 un \u00e9tudiant fran\u00e7ais s\u00e9journant temporairement aux \u00c9tats-Unis : les dons re\u00e7us de France pour les frais d’entretien, d’\u00e9tudes, de recherches et de formation, les bourses, les revenus pour services personnels rendus en France s’ils n’exc\u00e8dent pas $ 5.000 par an. Ce statut privil\u00e9gi\u00e9 ne peut exc\u00e9der une p\u00e9riode de 5 ans. <\/span><\/span><\/p>\n

6. Enseignants et chercheurs.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>Un r\u00e9sident d’un \u00c9tat qui se rend dans un autre \u00c9tat afin d’enseigner et\/ou d’effectuer des recherches dans une universit\u00e9 ou un institut agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9 sur son revenu personnel dans son \u00c9tat d’origine pendant deux ans. Par exemple, un chercheur r\u00e9sident am\u00e9ricain qui se rend en France pendant 18 mois pour effectuer des travaux de recherche \u00e0 l’Institut Pasteur de Paris sera impos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis sur sa r\u00e9mun\u00e9ration. Cette d\u00e9rogation vise \u00e0 simplifier les formalit\u00e9s administratives et \u00e0 laisser le chercheur se concentrer sur ses recherches, sans entrer dans la complexit\u00e9 d’un syst\u00e8me fiscal \u00e9tranger. <\/span><\/span><\/p>\n

7. Redevances.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>Il s’agit ici des revenus de la propri\u00e9t\u00e9 artistique ou intellectuelle, ce que l’on appelle couramment les \" royalties \" ou droits d’auteurs. Le texte \u00e9num\u00e8re les divers droits dans le domaine litt\u00e9raire, artistique, cin\u00e9matographique, scientifique, industriel, informatique et du commerce de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire des droits d’auteur est impos\u00e9 dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence. Un chanteur r\u00e9sident aux \u00c9tats-Unis per\u00e7oit des droits pour la diffusion de son \u0153uvre en France et il sera impos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis sur le montant de ces sommes.
\nPar contre si le chanteur cr\u00e9e une structure en France pour l’exploitation de ses droits d’auteur, il sera impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment en France sur le r\u00e9sultat de son activit\u00e9 fran\u00e7aise.
\n<\/span><\/span><\/p>\n

8. Autres revenus.<\/b><\/span><\/span><\/h3>\n


\n<\/span>La convention fiscale pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9num\u00e8re en d\u00e9tail tous les revenus possibles auxquels elle s’applique. Toutefois les r\u00e9dacteurs, pour le cas ou des revenus auraient \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 leur sagacit\u00e9, ont pr\u00e9vu une rubrique qui couvre tous les revenus qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, ce paragraphe tient compte des types de revenus qui sont diff\u00e9rents d’un \u00c9tat \u00e0 l’autre, ou qui constituent des nouveaut\u00e9s pour les administrations fiscales concern\u00e9es. La r\u00e8gle est que tous ces revenus \" sui generis \" sont impos\u00e9s dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du contribuable. <\/span><\/span><\/p>\n

II. Les pensions de retraite. <\/b><\/span><\/span><\/h4>\n


\n<\/span>La convention fiscale \u00e9tablit une distinction entre le secteur priv\u00e9 et le secteur public.
\nL’article 18 (1) de la convention vise les pensions vers\u00e9es dans le cadre d’un r\u00e9gime de retraite du secteur priv\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

1. Les pensions de retraite vers\u00e9es \u00e0 raison de l’exercice d’un emploi ant\u00e9rieur, \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, sont imposables dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour un fran\u00e7ais ayant travaill\u00e9 en France, puis \u00e9tant devenu r\u00e9sident am\u00e9ricain apr\u00e8s avoir pris sa retraite, le revenu sera impos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. <\/span><\/p>\n

2. Par contre, les pensions pay\u00e9es dans le cadre d’un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9 par un \u00c9tat, sont imposables dans cet \u00c9tat. Cette disposition vise principalement la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine intitul\u00e9e \" Railroad Retirement Act \" et les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les dispositions de cet article ont suscit\u00e9 de multiples controverses d’interpr\u00e9tation et d’application, concernant surtout le champ d’action de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. Les ambigu\u00eft\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es en partie en 2001 (IRS release N\u00b0 IR-2001-54), et le sont d\u00e9finitivement dans le cadre du protocole bilat\u00e9ral conclu \u00e0 Washington le 8 d\u00e9cembre 2004. Ce texte, qui n’est pas encore entr\u00e9 en vigueur, pr\u00e9voit express\u00e9ment que toutes les retraites per\u00e7ues en application de la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise sont imposables en France. Sont comprises : les pensions de retraite du r\u00e9gime de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu’il s’agisse d’un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou sp\u00e9cial, ou du r\u00e9gime des assurances agricoles ; et les pensions de retraite vers\u00e9es en application du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des cadres (organismes affili\u00e9s \u00e0 l’AGIRC) et des salari\u00e9s non cadres (organismes affili\u00e9s \u00e0 l’ARRCO). Sont \u00e9galement vis\u00e9es les pensions militaires, d’anciens combattants et de d\u00e9port\u00e9s.
\n<\/span><\/p>\n

Notons que conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 (2) de la convention, une personne physique qui exerce temporairement dans un \u00c9tat une activit\u00e9 lib\u00e9rale ou salariale et qui cotise \u00e0 un r\u00e9gime de retraite de l’autre \u00c9tat peut d\u00e9duire le montant de ses cotisations de ses revenus imposables dans l’\u00c9tat ou elle exerce son activit\u00e9, dans les conditions et limites fix\u00e9es par l’\u00c9tat de r\u00e9sidence. Ce r\u00e9gime de d\u00e9ductibilit\u00e9 des cotisations ne s’applique qu’aux r\u00e9sidents d’un des deux \u00c9tats n’ayant pas la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat. Par le protocole du 8 d\u00e9cembre 2004, les \u00c9tats-Uni, autorisent, \u00e0 titre temporaire, les employ\u00e9s fran\u00e7ais, travaillant temporairement aux \u00c9tats-Unis \u00e0 effectuer le paiement de leurs cotisations \u00e0 leurs caisses de retraites d’origine en France et \u00e0 les d\u00e9duire de leur revenu imposable aux USA. . <\/span><\/div>\n

L’article 19 de la convention pose les r\u00e8gles applicables aux retraites de la fonction publique, diff\u00e9rentes de celles concernant les retraites priv\u00e9es :<\/span><\/p>\n

1. Toute pension de retraite publique vers\u00e9e par un \u00c9tat, une subdivision politique (aux \u00c9tats-Unis), une collectivit\u00e9 locale (en France) ou par une personne morale de droit public est imposable dans l’\u00c9tat de source. La double imposition est \u00e9vit\u00e9e par un m\u00e9canisme de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pouvant r\u00e9clamer un cr\u00e9dit pour l’imposition \u00e9trang\u00e8re (Foreign Tax Credit), dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’aide du formulaire fiscal No.1116. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9duire ses imp\u00f4ts fran\u00e7ais, pay\u00e9s sous forme de retenue \u00e0 la source, de son imposition aux \u00c9tats-Unis. <\/span><\/p>\n

2. Cependant, la pension de retraite publique n’est imposable que dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire si celui-ci est uniquement ressortissant de l’\u00c9tat de sa r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

Pour conclure sur les pensions de retraite, nous dirons que les r\u00e8gles applicables au secteur public sont limpides, alors que de nombreuses incertitudes p\u00e8sent sur les r\u00e8gles applicables au secteur priv\u00e9. Nous devrions y voir plus clair d’ici quelques ann\u00e9es. <\/span><\/p>\n

III. Les revenus du capital. <\/b>
\n<\/span>Nous examinerons ici les revenus immobiliers et mobiliers ainsi que les int\u00e9r\u00eats.
\nLa France ayant un imp\u00f4t sur la fortune, des r\u00e8gles particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans la convention fiscale. Nous n’aborderons pas le cas des \" trusts \" qui feront l’objet d’une \u00e9tude ult\u00e9rieure, compte tenu de leur complexit\u00e9 juridique et fiscale.
\n<\/span><\/span><\/h4>\n
1. revenus immobiliers<\/span>
\nLes revenus provenant d’un bien immobilier sont impos\u00e9s dans l’\u00c9tat o\u00f9 est situ\u00e9 le bien. Concr\u00e8tement, un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis et propri\u00e9taire d’un appartement \u00e0 Paris<\/a> sera assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais s’il loue son appartement. Il devra faire une d\u00e9claration pour ses revenus fonciers correspondant aux loyers per\u00e7us en France.
\nIl en va de m\u00eame si la personne est propri\u00e9taire de parts ou actions d’une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re qui exploite un immeuble situ\u00e9 en France.
\nLes plus-values r\u00e9sultant de la cession de biens immobiliers sont impos\u00e9es dans l’\u00c9tat o\u00f9 est situ\u00e9 le bien. Elles sont \u00e9galement impos\u00e9es dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence, mais nous avons vu que le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t. <\/span><\/div>\n

2. revenus mobiliers<\/span>
\nNous examinerons ici le cas sp\u00e9cifique des dividendes qui sont les revenus d’actions ou de parts de fondateurs de soci\u00e9t\u00e9s. Ces revenus font l’objet d’une retenue \u00e0 la source de 15% en France, s’ils sont distribu\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.
\nLes plus-values r\u00e9sultant de la cession de bien mobiliers sont en principe imposables dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du cessionnaire. <\/span><\/p>\n

3. Int\u00e9r\u00eats<\/span>
\nLa convention fiscale d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats comme \u00e9tant les revenus de cr\u00e9ances de toute nature : revenus des obligations d’emprunts, int\u00e9r\u00eats de pr\u00eats, etc. Ces revenus sont impos\u00e9s dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence de celui qui les per\u00e7oit. <\/span><\/p>\n

4. Imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune<\/span>
\nLa France a instaur\u00e9 un imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF), qui n’a pas d’\u00e9quivalent aux \u00c9tats-Unis. Du point de vue de la convention fiscale, cela pose une difficult\u00e9 pour \u00e9viter la double imposition. Cet imp\u00f4t est calcul\u00e9 par tranches, aux taux progressifs de 0,50% jusqu’\u00e0 1,80%, sur le patrimoine d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 800.000 euros au premier janvier 2022. <\/span> <\/span><\/p>\n

Jusqu’\u00e0 800 000 euros de valeur nette taxable : 0%
\nEntre 0,8 et 1,3 million d’euros inclus de valeur nette taxable : 0,5%
\nEntre 1,3 et 2,57 millions d’euros inclus de valeur nette taxable : 0,7%
\nEntre 2,57 et 5 millions d’euros inclus de valeur nette taxable : 1%
\nEntre 5 et 10 millions d’euros inclus de valeur nette taxable : 1,25%
\nAu-del\u00e0 de 10 millions d’euros de valeur nette taxable : 1,5%. <\/span><\/p>\n

Sont pris en compte pour la d\u00e9termination du patrimoine imposable, les biens mobiliers et immobiliers situ\u00e9s en France, les parts et actions d\u00e9tenues dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re dont les biens sont situ\u00e9s en France et les parts et actions de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en bourse en France. Par contre, les \u0153uvres d’art, les biens n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice d’une profession et les placements financiers des non-r\u00e9sidents en France ne sont pas pris en compte pour la d\u00e9termination de l’ISF. La d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e annuellement \u00e0 la Recette des Imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents \u00e0 Paris avec le r\u00e8glement de l’imp\u00f4t correspondant.
\nCitons enfin le cas d’un r\u00e9sident am\u00e9ricain, qui n’est pas de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et d\u00e9cide de s’installer en France. S’il devient r\u00e9sident fran\u00e7ais, son patrimoine, y compris les biens situ\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, est en principe assujetti \u00e0 l’ISF, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations ci-dessus. Dans ce cas, la convention pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de cinq ans pour les biens lui appartenant situ\u00e9s hors de France.
\n<\/span><\/p>\n

En conclusion<\/b><\/span><\/span><\/h5>\n

\nLa convention fiscale de 1994 est le reflet des relations privil\u00e9gi\u00e9es qui existent entre la France et les USA, car elle comporte des dispositions tr\u00e8s favorables aux contribuables.
\nAfin que seuls les r\u00e9sidents de la France et des \u00c9tats-Unis puissent s’en pr\u00e9valoir, la convention a pr\u00e9vu des crit\u00e8res d’application stricts, pour \u00e9viter ce que les am\u00e9ricains appellent \" Treaty shopping \". Il s’agit de montages juridiques et fiscaux par lesquels des non-r\u00e9sidents de la France ou des \u00c9tats-Unis, tentent d’obtenir le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de la convention.
\nCitons le cas d’un investisseur \u00e9tranger aux \u00c9tats-Unis dont le pays de r\u00e9sidence n’a pas de convention fiscale avec ce pays.
\nCe texte pose un certain nombre de principes dans l’int\u00e9r\u00eat du contribuable, mais \u00e9galement dans l’int\u00e9r\u00eat des administrations fiscales concern\u00e9es.
\nLe premier d’entre eux est le principe de non discrimination qui signifie que chaque pays offre aux r\u00e9sidents de l’autre \u00c9tat les m\u00eames avantages que ses nationaux.
\nUn contribuable qui estime ne pas avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en conformit\u00e9 avec les termes de la convention fiscale peut, outre le recours aupr\u00e8s de l’administration fiscale concern\u00e9e, adresser une requ\u00eate \u00e0 celle de son pays d’origine. Cette derni\u00e8re tentera de parvenir \u00e0 un accord amiable avec l’administration fiscale qui a \u00e9tabli l’imp\u00f4t. Ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification de l’imposition contest\u00e9e.
\nLes administrations fiscales ont \u00e9galement pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d’\u00e9change d’informations, voire de v\u00e9rification d’informations concernant un contribuable ou un bien situ\u00e9 dans l’autre \u00c9tat membre, sous certaines conditions, sans que ces mesures puissent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un contr\u00f4le fiscal. Enfin, pour les contribuables r\u00e9calcitrants, la convention pr\u00e9voit une assistance mutuelle de recouvrement des imp\u00f4ts, int\u00e9r\u00eats, frais et majoration, \u00e0 l’exception des amendes p\u00e9nales.
\nEn d’autres termes, nous recommandons aux contribuables, de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations fiscales de d\u00e9claration et de paiement, tant dans leur pays de r\u00e9sidence que dans le pays o\u00f9 ils d\u00e9tiennent des biens. Ceci afin de pleinement b\u00e9n\u00e9ficier des effets de la convention et de ne pas en subir les cons\u00e9quences. <\/span><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Information importante : Le pr\u00e9sent article ne constitue pas une consultation juridique ou un avis de droit. Il est destin\u00e9 \u00e0 une information g\u00e9n\u00e9rale du public. <\/em>
\nLe droit fiscal est une mati\u00e8re complexe en constante \u00e9volution. Les personnes concern\u00e9es doivent s’adresser \u00e0 un avocat fiscaliste ou \u00e0 l’attach\u00e9 fiscal<\/a> de l’ambassade de France \u00e0 Washington. <\/em><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INFO-SERVICE Une \u00e9tude de la convention fiscale franco-am\u00e9ricaine Tout ce qu’il faut savoir sur votre imposition en France et aux USA Cet article ne constitue pas un avis juridique ni une consultation juridique. Il est destin\u00e9 \u00e0 l’information du grand public. Le droit fiscal est une mati\u00e8re complexe et en constante \u00e9volution. Les personnes concern\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":9987,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2836],"tags":[],"class_list":{"0":"post-18565","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-cybermarche-et-services-professionnels"},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18565","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/24"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18565"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18565\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9987"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18565"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18565"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18565"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}