{"id":10417,"date":"2023-03-01T05:34:11","date_gmt":"2023-03-01T04:34:11","guid":{"rendered":"https:\/\/lefrancophile.com\/declaration-obligatoire-des-proprietaires-francais\/"},"modified":"2025-11-25T06:10:59","modified_gmt":"2025-11-25T05:10:59","slug":"declaration-obligatoire-des-proprietaires-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lefrancophile.com\/fr\/declaration-obligatoire-des-proprietaires-francais\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration obligatoire des propri\u00e9taires fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"

D\u00e9claration obligatoire de Biens Immobiliers-French Property Owners<\/span><\/h1>\n

Les propri\u00e9taires fran\u00e7ais doivent d\u00e9clarer l’usage qu’ils font de leur bien avant le 30 juin 2023.<\/strong> <\/span><\/p>\n

Les propri\u00e9taires doivent d\u00e9clarer si le bien est utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence principale ou non, soit par t\u00e9l\u00e9phone, soit dans leur espace personnel sur le site Internet des imp\u00f4ts fran\u00e7ais<\/a> https:\/\/www.impots.gouv.fr\/international-particulier\/services.<\/span><\/p>\n

La taxe d’habitation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour toutes les r\u00e9sidences principales, mais reste per\u00e7ue pour les r\u00e9sidences secondaires. Les autorit\u00e9s disposent g\u00e9n\u00e9ralement de ces informations ; la d\u00e9claration est une simple validation. Il est pr\u00e9vu que ce processus soit unique.<\/span><\/p>\n

L’obligation couvre les r\u00e9sidences principales et secondaires ainsi que les propri\u00e9t\u00e9s lou\u00e9es et est assortie d’une amende de 150 euros par propri\u00e9t\u00e9 en cas de non-respect. <\/span><\/strong><\/p>\n

La seule exception concerne les biens qui ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d’habitation ou \u00e0 la taxe sur les logements vacants, qui rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res professionnelles. <\/span>des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res professionnelles.<\/span><\/p>\n

Les propri\u00e9taires priv\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) et les usufruitiers (droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en \u00eatre propri\u00e9taire) sont tous concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9claration est distincte de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu d’un particulier.<\/span> doivent informer leur bureau des imp\u00f4ts si un logement n’est pas leur r\u00e9sidence principale. L’administration fiscale utilisera cette d\u00e9claration pour \u00e9viter que des personnes poss\u00e9dant plusieurs biens immobiliers ne d\u00e9clarent faussement des r\u00e9sidences principales altern\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Il n’est pas n\u00e9cessaire de remplir une d\u00e9claration de revenus. Toutefois, les personnes qui acc\u00e8dent \u00e0 leur d\u00e9claration d’imp\u00f4ts en ligne seront invit\u00e9es \u00e0 remplir la d\u00e9claration de propri\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Aucune taxe suppl\u00e9mentaire ne sera pr\u00e9lev\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/span><\/p>\n

Les services fiscaux utiliseront les informations recueillies pour v\u00e9rifier qu’ils collectent tous les fonds n\u00e9cessaires dans le cadre des syst\u00e8mes d'\"imp\u00f4t \u00e0 la source\", ce qui inclut les acomptes d’imp\u00f4t estim\u00e9s sur les revenus locatifs.<\/span><\/p>\n

Les autorit\u00e9s peuvent \u00e9galement v\u00e9rifier que les propri\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9clar\u00e9es pour l’Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re et confirmer que l’ach\u00e8vement des propri\u00e9t\u00e9s nouvellement construites a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, ce qui permet le paiement de la Taxe d’Am\u00e9nagement sur les nouvelles constructions et les extensions,<\/span><\/p>\n

Comment fournir des informations.<\/span><\/strong><\/h2>\n

Si vous avez un compte sur impots.gouv.fr, connectez-vous et cliquez sur Biens immobiliers en haut de la page.<\/span><\/p>\n

\u00c0 la suite de l’achat d’un logement, le notaire aura inform\u00e9 les autorit\u00e9s fiscales, ce qui devrait d\u00e9j\u00e0 figurer sur le site web avec l’annotation \" d\u00e9claration attendue\"<\/em>.<\/span><\/p>\n

Les biens achet\u00e9s r\u00e9cemment peuvent encore avoir besoin d’\u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s, et vous n’avez pas besoin de prendre d’autres mesures jusqu’\u00e0 ce qu’ils le soient.<\/span><\/p>\n

La page comporte une version anglaise et deux boutons pour chaque bien. Un bouton permet de consulter les d\u00e9tails, l’autre de faire la d\u00e9claration.<\/span><\/p>\n

Garages, cave et places de parking.<\/span><\/strong><\/h2>\n

Tout b\u00e2timent ind\u00e9pendant d’une maison ou d’un appartement sera r\u00e9pertori\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/span><\/p>\n

Dans le cas des appartements, cela s’applique \u00e0 une cave en sous-sol, mais pas aux terrasses ext\u00e9rieures. <\/span><\/p>\n

Vous pouvez d\u00e9clarer d’autres \u00e9l\u00e9ments (par exemple un atelier) que vous utilisez dans le cadre de votre vie quotidienne dans le logement comme \u00e9tant \"concern\u00e9s par cette occupation\" pour les rattacher au m\u00eame ensemble.<\/span><\/p>\n

Description du bien.<\/span><\/strong><\/h2>\n

La surface sera la surface r\u00e9elle \"de mur \u00e0 mur\", qui peut \u00eatre diff\u00e9rente des m2 de la loi Carrez utilis\u00e9s dans la brochure de l’agent immobilier. <\/span><\/p>\n

Le nombre de \"pi\u00e8ces\" comprend les salles de bains, les cuisines, les chambres et les salons. <\/span><\/p>\n

Les propri\u00e9t\u00e9s re\u00e7oivent une classification num\u00e9rique pour l’apparence et la construction allant de 8, \"d\u00e9labr\u00e9 et d\u00e9fectueux\" \u00e0 1, \"somptueux\". Un bien consid\u00e9r\u00e9 comme ordinaire rel\u00e8verait de la classe 6<\/span><\/p>\n

En cas de probl\u00e8me, informez le bureau des imp\u00f4ts en cliquant sur le bouton \"message priv\u00e9\" en haut de la page et en s\u00e9lectionnant \" J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier<\/em> \" dans le menu d\u00e9roulant du tableau d’affichage. <\/span><\/p>\n

Indiquer comment le bien est utilis\u00e9.<\/span><\/strong><\/h2>\n

Vous devez indiquer qui habitait ou utilisait le bien au 1er janvier 2023, et depuis lors, si cela a chang\u00e9. Vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer s’il s’agit d’une r\u00e9sidence principale ou secondaire, si elle est lou\u00e9e, mise gratuitement \u00e0 la disposition d’une personne, ou vacante, ce qui signifie qu’elle doit \u00eatre inutilis\u00e9e, non meubl\u00e9e et indisponible pour l’occupation. <\/span><\/p>\n

Si vous le louez, vous devez pr\u00e9ciser s’il est meubl\u00e9 ou non, s’il est utilis\u00e9 pour des locations de vacances de courte dur\u00e9e ou s’il s’agit d’un bail de longue dur\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Obtenir un espace fiscal particulier en ligne.<\/span><\/strong><\/h2>\n

Toute personne \u00e9ligible \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l’imp\u00f4t foncier fran\u00e7ais dispose d’un num\u00e9ro fiscal. Ce num\u00e9ro \u00e0 13 chiffres figure en haut de chaque facture fiscale. Ce num\u00e9ro vous permet d’acc\u00e9der \u00e0 vos pages web fiscales personnelles sur le site des imp\u00f4ts du gouvernement fran\u00e7ais<\/a>.<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.impots.gouv.fr\/international-particulier\/services<\/span><\/p>\n

Vous pouvez utiliser ce formulaire<\/a> si vous n’avez pas encore re\u00e7u de documents fiscaux.<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.impots.gouv.fr\/formulaire-de-creation-dacces-lespace-particulier-non-residents.<\/span><\/p>\n

Vous devrez fournir une copie de votre passeport. Inscrivez 99 dans la case demandant le d\u00e9partement de naissance si vous \u00eates n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/span><\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement appeler le 0809 401 401 en vous munissant d’une facture fiscale. <\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s les premiers mots en fran\u00e7ais, appuyez sur le 0, choisissez l’option 1, puis \u00e0 nouveau le 1 pour parler \u00e0 un conseiller. Les bureaux des imp\u00f4ts peuvent \u00e9galement apporter leur aide en personne, de m\u00eame que les antennes de France Services.<\/span><\/p>\n

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